Conditions générales de vente

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne vins-porta.porta.vin auprès de :

Domaine Porta
Titulaire : Jean-Daniel Porta, vigneron-encaveur
Chemin des Daillettes 11
1091 Aran, Canton de Vaud, Suisse
Téléphone : +41 21 799 23 63
Courriel : info@vins-porta.ch
N° IDE / TVA : CHE-111.234.034 TVA

(ci-après « le Domaine »).

1.2 Elles s’appliquent aux clients privés comme aux clients professionnels, aux mêmes conditions.

1.3 La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande. Le client l’accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.

2. Vente réservée aux personnes majeures

2.1 La vente est réservée aux personnes de 18 ans et plus. La loi interdit la remise d’alcool aux moins de 16 ans.

2.2 En passant commande, le client confirme avoir 18 ans révolus. Le Domaine peut demander une pièce d’identité, en particulier lors d’un retrait au domaine, et peut refuser ou annuler une commande en cas de doute ; tout montant déjà payé est alors remboursé.

3. Offre et prix

3.1 Les vins sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photos sont illustratives ; l’étiquette peut varier. Le millésime indiqué sur la page du vin et dans le panier est celui qui est livré. Si ce millésime est épuisé entre la commande et l’expédition, le Domaine en informe le client et lui propose le millésime suivant ou l’annulation, avec remboursement, de la ligne concernée.

3.2 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse, par bouteille et selon la contenance choisie. Le prix par litre est indiqué sur la page de chaque vin. Les frais de livraison s’ajoutent au prix ; ils sont indiqués à l’étape « Livraison » de la commande, avant sa validation (art. 6).

3.3 Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Domaine se réserve de corriger une erreur manifeste de prix ; il en informe le client, qui peut alors annuler sa commande sans frais.

4. Commande et conclusion du contrat

4.1 La commande se passe en quelques étapes :

1. choisir un vin, sa contenance et, le cas échéant, sa fermeture, puis l’ajouter au panier ;
2. vérifier le panier, modifier les quantités ou retirer un vin ;
3. saisir ses coordonnées et son adresse, choisir la livraison ou le retrait au domaine, puis le mode de paiement ;
4. contrôler le récapitulatif (vins, frais de livraison, total), confirmer avoir 18 ans révolus et accepter les présentes CGV ;
5. cliquer sur le bouton « Commander », qui indique le montant total.

Jusqu’à ce dernier clic, le client peut revenir en arrière et corriger toutes les données saisies.

4.2 Le clic sur « Commander » constitue une offre ferme. Le Domaine confirme la commande sans délai par e-mail ; le contrat est conclu à l’envoi de cette confirmation. Le client conserve cet e-mail, qui récapitule sa commande ; s’il a créé un compte, la commande y est également consultable.

4.3 Le Domaine peut refuser ou annuler une commande, notamment en cas de doute sur l’âge de l’acheteur, d’erreur manifeste ou d’indisponibilité d’un vin. Tout montant déjà payé est remboursé sans délai.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés :

• carte de crédit ou de débit, traitée par notre prestataire de paiement ; le montant est débité lors de la commande ;
• virement bancaire, en paiement anticipé : nos coordonnées bancaires figurent sur la page de confirmation et dans l’e-mail de confirmation. La commande est préparée dès réception du paiement. Sans paiement dans les 10 jours, et après un rappel, la commande est annulée ;
• espèces lors du retrait au domaine, uniquement pour une commande retirée au domaine.

5.2 Le Domaine n’a jamais accès aux données complètes des cartes de paiement.

6. Livraison et retrait au domaine

6.1 Le Domaine livre en Suisse uniquement, par La Poste.

6.2 Frais de livraison (montants par envoi, TVA incluse) : CHF 15.–, quel que soit le nombre de bouteilles. La livraison est offerte dès CHF 350.– d’achat de vins, après rabais éventuel. Le montant exact s’affiche à l’étape « Livraison », avant la validation de la commande.

6.3 Les commandes payées sont expédiées en principe sous 3 à 5 jours ouvrables ; la livraison suit dans les délais habituels du transporteur. Ces délais sont indicatifs. Si la livraison n’a pas eu lieu 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut annuler sa commande et être remboursé.

6.4 En cas d’absence, le transporteur laisse un avis de retrait. Un colis non retiré et retourné au Domaine peut être réexpédié aux frais du client.

6.5 Retrait au domaine : gratuit. Le client est averti par e-mail lorsque sa commande est prête. Elle peut être retirée aux heures de vente directe (samedi 9 h – 12 h, d’avril à décembre, ou sur rendez-vous) et reste réservée 30 jours. Une pièce d’identité peut être demandée.

7. Transfert des risques et casse

7.1 Par dérogation à l’art. 185 CO, les risques passent au client à la remise du colis (livraison ou retrait), et non à l’expédition. La casse survenue pendant le transport est donc à la charge du Domaine.

7.2 Le client contrôle le colis dès sa réception. Un colis visiblement endommagé est, si possible, signalé au livreur. Toute bouteille cassée ou tout colis endommagé est annoncé au Domaine dans les 5 jours suivant la réception, avec des photos, par e-mail à info@vins-porta.ch. Le Domaine remplace gratuitement les bouteilles concernées ou, si le vin n’est plus disponible, les rembourse.

8. Garantie et réclamations

8.1 Le vin est un produit vivant. Les dépôts naturels (cristaux de tartre, dépôt dans les vins rouges) et les variations d’un millésime à l’autre ne sont pas des défauts.

8.2 Un vin défectueux (par exemple un goût de bouchon) ou une erreur de livraison est signalé au Domaine dès sa découverte (art. 201 CO). Pour un vin défectueux, le client conserve la bouteille, au moins aux deux tiers pleine, et indique son numéro de commande. Le Domaine remplace la bouteille par le même vin ou, à défaut, la rembourse ; il reprend à ses frais un vin livré par erreur.

8.3 Les droits de garantie se prescrivent par deux ans à compter de la livraison (art. 210 CO).

8.4 La responsabilité du Domaine est exclue dans la mesure permise par la loi ; elle reste entière en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO).

9. Pas de droit de révocation — retours

9.1 Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de révocation (« droit de rétractation ») pour les achats en ligne : les art. 40a ss CO ne visent que certaines ventes à domicile, sur la voie publique ou par téléphone à l’initiative du vendeur. Une commande validée est donc ferme, sous réserve des art. 4.3, 6.3, 7 et 8.

9.2 Les vins livrés ne sont ni repris ni échangés, sauf dans les cas prévus aux art. 7 et 8.

10. Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables deux ans à compter de leur émission ; leur date d’échéance est indiquée sur le bon. Ils s’utilisent au domaine, et non dans la boutique en ligne ; ils ne sont pas remboursables en espèces.

11. Protection des données

Le Domaine traite les données personnelles des clients conformément à sa politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

Le Domaine peut modifier les présentes CGV en tout temps. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande.

13. Droit applicable et for

13.1 Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.2 Pour les clients consommateurs, le for est celui prévu par l’art. 32 CPC (notamment le domicile du consommateur lorsque l’action est intentée par lui). Pour les clients professionnels, le for exclusif est au siège du Domaine, à Bourg-en-Lavaux (VD).

14. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.